DOCUMENT D’INFORMATION
Gicleurs résidentiels et systèmes d'égouts sur place : Consultation publique
INTRODUCTION
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment établit le cadre législatif qui régit la construction, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments. Le Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) est un règlement, pris en application de cette loi, qui établit les exigences techniques et administratives.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement procède à une consultation pour recueillir l’opinion du public sur le contenu et la pertinence d’un certain nombre de modifications proposées au CBO. Ces modifications visent à renforcer la sécurité contre l’incendie des Ontariennes et des Ontariens dans les immeubles d’habitation. Elles permettraient aussi de renforcer la protection de l’eau potable dans la province en améliorant le rendement des systèmes d’égouts sur place existants, y compris ceux qui utilisent une fosse septique.
GICLEURS RÉSIDENTIELS
Le Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) est harmonisé, dans une large mesure, avec le code modèle que constitue le Code national du bâtiment du Canada (CNB). Toutefois, l’approche retenue dans le CBO à l’égard de la sécurité incendie dans les grands immeubles d’habitation (de plus de trois étages) diffère de celle du CNB.
En effet, alors que le CNB exige l’installation de gicleurs dans les grands immeubles d’habitation, le CBO met plutôt l'accent sur d'autres mesures comme des systèmes de détection et d'alarme incendie plus perfectionnés, des réseaux de canalisations d'incendie, la protection des ascenseurs utilisés par les pompiers, des limites sur les matériaux combustibles, la limite de la distance à parcourir jusqu'à une issue ainsi que la protection des issues et des séparations coupe-feu contre l'infiltration de fumée.
Depuis que le CNB a été modifié en 1995 pour exiger l’installation de gicleurs dans les grands immeubles d’habitation, d’autres provinces et territoires ont adopté cette approche. La plupart des juridictions aux États-Unis exigent aussi l’installation de gicleurs dans les immeubles d’habitation d’une certaine hauteur.
Cette consultation propose de modifier le CBO pour exiger que les nouveaux immeubles multirésidentiels de plus de trois étages soient protégés par des gicleurs. La protection par gicleurs s’étendrait aux logements, aux espaces techniques et aux aires communes comme les corridors.
Les nouvelles exigences viseraient aussi les sections réservées à l’habitation dans les bâtiments à usages multiples de plus de 3 étages. Depuis 1997, le code exige, de façon générale, l’installation de gicleurs dans toutes les aires affectées à un usage autre que l’habitation dans les bâtiments de grande hauteur.
La consultation ne propose pas d’exiger l’installation de gicleurs dans les bâtiments d’habitation plus petits, notamment dans les maisons, ni de rendre leur installation obligatoire dans les bâtiments existants.
SYSTÈMES D’ÉGOUTS SUR PLACE
Le CBO établit aussi des normes applicables à la construction, à l’agrandissement, à la modification ou à la réparation des systèmes d’égouts sur place (p. ex. les systèmes septiques) qui desservent des maisons ou des petits bâtiments, qui sont entièrement contenus sur un même lot et dont la capacité de traitement ne dépasse pas 10 000 litres d’eaux usées par jour.
Aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, l’exécution des dispositions de la Loi et du CBO relève de la responsabilité des autorités principales (municipalités, offices de protection de la nature et conseils de santé, selon l’endroit).
Les modifications proposées au Code autoriseraient la mise en place de programmes d’exécution des normes du CBO relatives à l’entretien et à l’exploitation des systèmes d’égouts existants et exigeraient que ces programmes soient exécutés par les autorités principales. De plus, les autorités principales seraient autorisées à établir des programmes d’inspection d’entretien « discrétionnaires » pour d’autres zones prescrites.
Le ministère souhaite aussi obtenir des commentaires sur les modifications techniques proposées pour réglementer les lits d’épuration des unités de traitement tertiaire (« lits compacts ») qui font partie intégrante de certains systèmes d’égouts sur place.
Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler James Douglas, chef de l’élaboration du Code, des mesures législatives et des appels, Direction du bâtiment et de l’aménagement, au 416 585-7174.
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