Gicleurs résidentiels et systèmes d’égouts sur place
Consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario
Introduction
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (« la Loi ») établit le cadre législatif qui régit la construction, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments. Le Code du bâtiment de l’Ontario (« le CBO »)) est un règlement, pris en application de cette loi, qui établit les exigences techniques et administratives.
Le par. 34(5) de la Loi établit les objectifs du CBO, à savoir établir, à l’égard des bâtiments, des normes en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation et l’intégrité environnementale ainsi que des exigences en matière d’accès facile.
Les bâtiments de l’Ontario offrent une bonne sécurité et la qualité de l’eau potable est bonne. Néanmoins, le gouvernement est d’avis qu’il est possible d’améliorer encore la sécurité des bâtiments et la qualité de l’eau. À cette fin, le ministère des Affaires municipales et du Logement (« le ministère ») souhaite recueillir votre avis sur un certain nombre de modifications proposées au CBO. Ces modifications visent d’une part à rehausser la sécurité contre l’incendie des Ontariennes et Ontariens qui vivent et travaillent dans des immeubles d’habitation, et d’autre part à renforcer la protection de l’eau potable dans la province en améliorant le rendement des systèmes d’égouts sur place, y compris ceux qui utilisent une fosse septique.
Ce document explique les modifications proposées, leur raison d’être ainsi que la façon dont vous pouvez nous communiquer vos observations sur le contenu et la pertinence de ces propositions.
Veuillez noter que les modifications proposées dans ce document ne constituent pas la politique définitive du gouvernement en la matière et que les opinions que vous exprimerez seront examinées avant que le gouvernement ne prenne une décision définitive quant aux modifications proposées au Code du bâtiment relatives aux gicleurs résidentiels et aux systèmes d’égouts sur place.
Consultation sur les gicleurs résidentiels et les systèmes d’égouts sur place :
Le gouvernement propose d’apporter des modifications au Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) qui :
- exigeraient l’installation de gicleurs dans les immeubles multirésidentiels dont la hauteur de bâtiment dépasse trois étages;
- introduiraient de nouvelles dispositions administratives relatives à l’entretien (ou la réinspection) des systèmes d’égouts sur place existants;
- établiraient des dispositions techniques pour réglementer les lits d’épuration des unités de traitement tertiaire (« lits compacts ») qui font partie intégrante de certains systèmes d’égouts sur place.
Le ministère procède actuellement à une consultation auprès du public pour obtenir son opinion sur le contenu et l’opportunité des modifications proposées. Nous vous encourageons à participer à cette étape importante de l’élaboration du code.
Vous trouverez dans ce document un aperçu général du contenu des modifications proposées et des motifs pour lesquels elles sont proposées. Vous trouverez aussi (en anglais seulement) le texte intégral des modifications proposées pour examen et commentaires.
Afin de vous aider à préparer une réponse dans le cadre de cette consultation, nous avons inclus, à la fin de ce document, une liste de questions qui permettent de réfléchir à l’impact des modifications proposées.
Ce document explique aussi comment vous pouvez faire parvenir vos commentaires par Internet, par courriel, par la poste ou par télécopieur. Il contient des formulaires de commentaire, mais vous pouvez au besoin joindre tout document additionnel sous la forme qui vous convient le mieux pour exprimer votre point de vue sur les modifications proposées au CBO.
Les commentaires que nous recevrons dans le cadre de cette consultation contribueront à guider la rédaction des propositions de modifications au CBO relatives aux gicleurs résidentiels et aux systèmes d’égouts sur place.
Objet du document de consultation
Ce document de consultation a pour objet :
- de vous informer sur le contenu et la raison d’être des modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario (CBO);
- d’assurer la participation du public et des utilisateurs du code, notamment des constructeurs, des installateurs, des fabricants ou fournisseurs, des concepteurs, des agents d’exécution et des propriétaires d’immeubles, au processus de mise à jour du CBO;
- d’obtenir votre opinion sur le contenu et l’opportunité des modifications proposées au CBO concernant les gicleurs résidentiels ainsi que la réinspection et les lits d’épuration compacts des systèmes d’égouts sur place.
L'élaboration et l'évolution du CBO ont toujours reposé sur le soutien et la participation de nos partenaires.
Comment les commentaires seront-ils traités?
À l’issue de la consultation, le ministère transmettra les modifications proposées et tous les commentaires reçus à ses comités techniques consultatifs du Code du bâtiment (CTC). Ces CTC, où siègent des experts techniques constituant une représentation large, équilibrée et indépendante des intervenants, examineront les modifications proposées et tous les commentaires reçus. Ils feront ensuite des recommandations au ministère sur les modifications, notamment s’il y a lieu de les adopter telles qu’elles ont été proposées ou de les réviser.
La réglementation du bâtiment en Ontario
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment (« la Loi ») établit le cadre législatif qui régit la construction, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments. Le Code du bâtiment de l’Ontario (« le CBO ») est un règlement, pris en application de la Loi, qui établit les exigences techniques et administratives.
L’exécution de la Loi et du CBO relève de la responsabilité des autorités principales (municipalités, offices de protection de la nature et conseils de santé).
Le CBO a les objets suivants :
- établir, à l’égard des bâtiments, des normes en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation et l’intégrité environnementale ainsi que des exigences en matière d’accès facile;
- établir des marches à suivre pour faire respecter ces normes.
Le CBO ne contient pas de normes relatives à la sécurité-incendie applicables aux bâtiments existants. La sécurité contre l’incendie dans les bâtiments existants est réglementée par le Code de prévention des incendies, un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI). Le Code de prévention des incendies et la LPPI sont administrés par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Élaboration des codes en Ontario
L’Ontario contribue à l'élaboration des codes fédéraux/provinciaux et territoriaux du Canada, et le Code du bâtiment de l'Ontario (CBO) est harmonisé, dans une large mesure, avec le modèle que constitue le Code national du bâtiment du Canada (CNB). Toutefois, dans certains domaines, l’Ontario a décidé d’appliquer d’autres priorités stratégiques. Par exemple, l’Ontario a des normes spécifiques pour les gares de transport en commun rapide, l’efficacité énergétique, la conservation de l’eau et les systèmes d’égouts sur place – des sujets qui ne sont pas visés par le CNB. L’Ontario a aussi inclus dans le CBO des normes relatives à l’accès sans obstacle qui dépassent celles préconisées dans le CNB.
Une nouvelle version du CBO est publiée environ tous les cinq ans. La version actuelle est entrée en vigueur en 2006. Il est prévu que la prochaine sera publiée en 2010-2011, à la suite de la publication de la prochaine version du CNB, elle-même prévue pour 2010.
Le CBO fait toutefois l’objet de modifications intérimaires en attendant la publication de la nouvelle version. La présente consultation propose des modifications intérimaires au CBO 2006.
Veuillez noter que les modifications proposées dans ce document ne constituent pas la politique définitive du gouvernement en la matière et que les opinions que vous exprimerez seront examinées avant que le gouvernement ne prenne une décision définitive quant aux modifications proposées au Code du bâtiment relatives aux gicleurs résidentiels et aux systèmes d’égouts sur place.
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