Questions et Reponses
GICLEURS RÉSIDENTIELS ET SYSTÈMES D'ÉGOUTS SUR PLACE
INTRODUCTION
1. Quelles modifications sont-elles proposées au Code du bâtiment?
La Loi de 1992 sur le code du bâtiment établit, à l’égard des bâtiments, la « santé et la sécurité publiques », la « protection contre les incendies » et « l’intégralité environnementale » comme faisant partie des objectifs du Code du bâtiment (CBO). Ces objectifs forment la base des dispositions règlementaires du CBO relatives aux gicleurs et aux petits systèmes d’égouts sur place.
Les modifications proposées au CBO exigeraient l’installation de gicleurs dans les immeubles multirésidentiels de plus de trois étages.
Elles établiraient aussi un cadre réglementaire pour les inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place existants. Les inspections seraient requises dans certains cas et discrétionnaires dans d’autres. Les modifications proposées incluent des dispositions administratives comme le type, les modalités et la fréquence des inspections, les qualifications que les inspecteurs sont tenus de posséder et l’utilisation de certificats délivrés par une tierce partie. Les autres modifications proposées relatives aux systèmes d’égouts sur place établiraient des dispositions techniques pour réglementer les lits d’épuration des unités de traitement tertiaire (« lits compacts ») qui font partie intégrante de certains systèmes d’égouts sur place.
2. Où puis-je trouver d’autres renseignements sur cette consultation? Comment puis-je participer?
Un document de consultation (y compris un formulaire de commentaire) est disponible sur le site du Code du bâtiment à www.ontario.ca/buildingcode. Vous pouvez demander d’en recevoir une version imprimée en composant le 416 585-6753. Les personnes intéressées sont encouragées à participer aux séances d’information qui seront organisées à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril à divers endroits dans la province. Les endroits, des dates et les temps de ces sessions seront signalés sur le site du Code du bâtiment. De plus, il est possible de présenter des commentaires sur les modifications proposées directement depuis le site Web du Code du bâtiment.
3. Quelle est la date limite pour transmettre des commentaires?
La date limite est le 1er mai 2008.
GILCLEURS
4. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ces modifications?
Le Code du bâtiment de l’Ontario assure un excellent niveau de sécurité contre l’incendie. Les décès dans les incendies résidentiels ont connu une baisse constante depuis l’introduction du premier code en 1975 et l’Ontario a l’un des taux d’incendies résidentiels mortels les plus bas du Canada. Néanmoins, il est possible d’améliorer encore la sécurité-incendie dans les grands immeubles résidentiels neufs.
5. Cette approche est-elle similaire à celle adoptée ailleurs au Canada?
De façon générale, les modifications proposées harmoniseraient les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario (CBO) avec le modèle que constitue le Code national du bâtiment (CNB) qui exige déjà la protection par gicleurs des nouveaux immeubles multirésidentiels de plus de trois étages. Les autres provinces et territoires suivent l’approche retenue dans le CNB en ce qui concerne la sécurité-incendie.
6. Si les modifications proposées sont approuvées, y aura-t-il une période de transition pour l’entrée en vigueur des nouvelles exigences?
Oui. Les modifications au CBO relatives aux gicleurs résidentiels entreraient en vigueur le 1er septembre 2009.
Ce délai vise à permettre à l’industrie de développer la capacité nécessaire pour mettre en œuvre les règlements proposés et à laisser suffisamment de temps pour la formation des installateurs, des concepteurs et des agents chargés de l’exécution.
Ce délai tient aussi compte des projets qui sont déjà au stade de la conception, afin de réduire au minimum les frais qu’entraîneraient des changements dans la conception. En prévoyant une période suffisamment longue pour l’entrée en vigueur, l’impact sur les immeubles multirésidentiels est moindre puisqu’il est peu probable que des appartements déjà vendus à un certain prix soient touchés par les modifications proposées.
7. Y aura-t-il d’autres modifications au CBO résultant de ces nouvelles dispositions relatives aux gicleurs?
Oui. L’exigence proposée relative aux gicleurs résidentiels s’accompagne d’autres modifications proposées pour mieux coordonner d’autres dispositions relatives à la sécurité-incendie du CBO avec celles du CNB.
SYSTÈMES D’ÉGOUTS SUR PLACE
8. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ces modifications?
Les modifications proposées au CBO relatives aux inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place appuieraient la Loi de 2006 sur l’eau saine qui a apporté des modifications complémentaires à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.
La Loi sur l’eau saine donne suite au rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton présenté par le juge O’Connor. La Loi sur l’eau saine a pour objet de protéger les sources d’eau potable. Elle permet aux collectivités de protéger leurs sources d’eau potable en créant des comités multipartites locaux chargés d’élaborer des plans de protection coordonnés, fondés sur des études scientifiques et axés sur les conditions locales. Ces comités évalueront les risques auxquels les sources d’eau pourraient être exposées et prendront des mesures pour éliminer ces risques ou les réduire. Le rapport du juge O’Connor mentionnait les systèmes septiques qui ne sont pas installés correctement et sont mal entretenus comme l’une des sources possibles de contamination de l’eau potable.
9. Si les modifications proposées sont approuvées, y aura-t-il une période de transition pour l’entrée en vigueur des nouvelles exigences?
Il est proposé que les dispositions du CBO relatives aux programmes d’inspection d’entretien discrétionnaires entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les programmes requis n’entreront pas en vigueur avant que le ministre de l’Environnement ait approuvé un plan de protection des sources pour une zone donnée. Ces plans sont requis aux termes du Règl. de l’Ont. 285/07, pris en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, et devraient être présentés au ministre de l’Environnement d’ici 2012.
10. Quelles sont les zones visées par les programmes requis? Quelles sont les zones visées par les programmes discrétionnaires?
Les programmes d’inspection d’entretien requis s’appliqueraient aux systèmes d’égouts situés dans des régions prescrites. On prévoit que ces régions correspondront à un sous-ensemble des « zones vulnérables » identifiées dans un rapport d’évaluation faisant partie d’un plan de protection des sources, dont l’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoit l’affichage sur le Registre environnemental. La méthode à utiliser pour délimiter ces zones sera précisée dans des règles techniques qui seront publiées en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
Lorsqu’une autorité principale a établi un programme d’inspection d’entretien discrétionnaire, ce programme doit s’appliquer à tous les systèmes d’égouts situés dans son territoire de compétence, à l’exclusion des zones où un programme d’inspection requis s’applique.
Pour toute question relative à la Loi de 2006 sur l’eau saine, veuillez envoyer un message à source.protection@ontario.ca.
11. Quelles classes de systèmes d’égouts seraient touchées par la modification proposée?
Toutes les classes de systèmes d’égouts auxquelles le CBO s’applique actuellement seraient touchées par les modifications proposées relatives aux programmes d’inspection d’entretien.
12. Qui serait chargé de l’exécution des programmes d’inspection requis et discrétionnaires?
Il est proposé que les autorités principales soient chargées de l’exécution tant des programmes requis que des programmes discrétionnaires. Dans la province, selon le lieu, l’autorité principale chargée de l’exécution des règlements applicables aux systèmes d’égouts sur place peut être une municipalité, un conseil de santé ou un office de protection de la nature.
13. Quelles qualifications doivent posséder les inspecteurs nommés par l’organisme d’exécution?
Les inspecteurs chargés de l’inspection des systèmes d’égouts sur place doivent réussir les examens du ministère relatifs aux dispositions du Code du bâtiment (CBO) applicables à ces systèmes. Il est proposé de modifier le CBO pour permettre que ces inspections soient effectuées par des personnes qui n’ont pas nécessairement passé ces examens, à condition qu’elles travaillent sous la supervision d’une personne ayant les qualifications requises aux termes du CBO.
14. Les autorités principales sont-elles tenues d’effectuer elles-mêmes les inspections?
Aux termes des modifications proposées au CBO, les autorités principales auraient le choix d’effectuer elles-mêmes les inspections ou d’accepter à la place des certificats délivrés par une tierce partie. Dans un tel certificat, la tierce partie attesterait qu’un système d’égout a été inspecté et qu’il est conforme aux normes applicables du CBO. Il est proposé que les concepteurs et les installateurs de systèmes d’égouts sur place inscrits en vertu du CBO soient autorisés à signer les certificats d’inspection.
15. Comment règlera-t-on les questions de conflit d’intérêts?
Il est proposé que toute personne qui a participé à la conception ou à la construction du système d’égouts ne soit pas autorisée à signer un certificat d’inspection. De plus, ces certificats ne pourraient pas être signés par une personne qui fait partie des représentants élus, des employés ou des agent d’une autorité principale.
16. Qu’entend-on par « lit compact »?
Un lit compact (« area bed » en anglais) est un type de lit d’épuration utilisé avec un système d’égouts sur place (système septique) qui comprend une unité de traitement tertiaire figurant dans la liste des normes supplémentaires (SB-5) du CBO. Ces lits compacts sont conçus pour effectuer un traitement additionnel des effluents et les disperser dans le sol. Ils sont constitués de la superposition d’une couche de pierres sur une couche de sable et peuvent être installés dans le sol ou dessus.
17. Pourquoi le gouvernement propose-t-il d’inclure des normes pour les lits compacts dans le Code du bâtiment?
Le CBO ne contient pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques en ce qui concerne la conception et la construction des systèmes à lit compact. Le ministère propose d’y ajouter des exigences à ce sujet.
Si vous avez des questions à propos de cette consultation, veuillez appeler James Douglas, chef de l’élaboration du Code, des mesures législatives et des appels, Direction du bâtiment et de l’aménagement, au 416 585-7174.
RETOUR a page d'accueil