DOCUMENT D’INFORMATION
Modifications au Code du bâtiment :
Gicleurs résidentiels dans les grands immeubles d’habitation
Contenu du règlement
Le Code du bâtiment de l’Ontario (Règlement de l’Ontario 305/66) a été modifié par le Règlement de l’Ontario 205/08 pour exiger l’installation de gicleurs dans les immeubles multirésidentiels de plus de trois étages.
Les nouvelles exigences relatives aux gicleurs visent à renforcer la sécurité contre l’incendie et à harmoniser davantage le Code du bâtiment de l’Ontario avec le code modèle que constitue le Code national du bâtiment du Canada (CNB).
Le Règlement de l’Ontario 205/08 a été déposé le 17 juin 2008 et touche les projets pour lesquels la demande de permis de construire est déposée le 1er avril 2010 ou après cette date.
Les nouvelles exigences relatives aux gicleurs s’appliquent aux constructions neuves, aux rajouts à des bâtiments existants, aux étages des bâtiments existants qui font l’objet d’un changement d’usage principal ainsi qu’aux aires de plancher qui font l’objet de travaux majeurs de rénovation. Ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux petits immeubles d’habitation, y compris les maisons, ni aux rénovations qui ne touchent qu’une partie d’un étage.
Certains types de bâtiments en bandes de quatre étages sont aussi exemptés des nouvelles exigences lorsqu’ils présentent certaines caractéristiques de sécurité-incendie, comme des issues indépendantes et des séparations coupe-feu verticales continues sur toute la hauteur entre les logements.
Le Règlement de l’Ontario 205/08 remplace certaines dispositions du Code du bâtiment qui constituaient des solutions de rechange à la protection par gicleurs. Toutefois, les modifications au Code précisent aussi que les bâtiments non protégés par gicleurs qui font l’objet de rénovations devront encore respecter les dispositions compensatoires actuelles propres à l’Ontario, à moins que l’aire rénovée ne soit protégée par gicleurs.
Par ailleurs, le Règlement de l’Ontario 205/08 porte de 150 m2 à 200 m2 la superficie maximale des « live-work units » (logements utilisés aussi pour des activités professionnelles).
Élaboration du règlement
En février 2008, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié un document de consultation sur le Code du bâtiment qui incluait des modifications proposées au Code relatives aux gicleurs résidentiels.
Le gouvernement a pris en considération les commentaires présentés par les intervenants et par le public, ainsi que les recommandations du comité technique consultatif, pour rédiger la version définitive du Règlement de l’Ontario XX/08.
En réponse à une recommandation du comité technique consultatif, le ministère des Affaires municipales et du Logement prévoit d’examiner, en collaboration avec le secteur du bâtiment, les changements au Code du bâtiment suggérés dans le cadre de la consultation publique et qui seraient susceptibles d’offrir plus de souplesse dans la conception et de réduire les coûts tout en renforçant la sécurité.
Publication des règlements
Le règlement est disponible (en anglais seulement) sur Lois-en-ligne, une base de données accessible gratuitement, qui regroupe les lois et règlements de l’Ontario. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.
Publications Ontario, l’éditeur officiel du Code du bâtiment 2006, prépare les pages de mise à jour de la reliure du Code du bâtiment (« Building Code Compendium »). Ces pages de mise à jour pourront être téléchargées prochainement depuis le site Web de Publications Ontario (www.publications.serviceontario.ca). Elles devraient aussi être envoyées par la poste aux abonnés du service des modifications d’ici le xx juin 2008.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez appeler Publications Ontario au 416 326-5300 ou 1 800 668-9928, ou visiter le site Web www.publications.serviceontario.ca.
Renseignements:
Pour les Questions et réponses, cliquez ici.
Si vous avez des questions concernant ce règlement modificatif, veuillez appeler James Douglas, chef, Unité des politiques de l'aménagement et de l'innovation, Direction du bâtiment et de l’aménagement, au 416 585-7174.