Le Code du bâtiment et les gicleurs résidentiels
Questions et réponses

Q1. Quelles sont les modifications apportées au Code du bâtiment?

Les nouvelles dispositions exigeront l’installation de gicleurs dans les immeubles multirésidentiels de plus de trois étages. De plus, ces modifications remplacent généralement certaines dispositions du Code du bâtiment qui constituaient des solutions de rechange à la protection par gicleurs.

Q2. Quand le nouveau règlement entrera-t-il en vigueur?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux projets pour lesquels un permis de construire sera demandé le 1er avril 2010 ou après cette date.

Q3.	Pourquoi la province rend-elle obligatoire l’installation de gicleurs dans les grands immeubles multirésidentiels de plus de trois étages? Ces immeubles ne sont-ils pas déjà sécuritaires?

Le gouvernement provincial attache une grande importance à la sécurité publique. La protection obligatoire par gicleurs des grands immeubles multirésidentiels renforcera encore la sécurité dans ces bâtiments et rapprochera les exigences de l’Ontario de celles du Code national du bâtiment (le code modèle) et des codes en vigueur dans les autres provinces et territoires du Canada.

Q4. Quels types de bâtiments sont-ils touchés par cette modification?

Les nouvelles dispositions relatives aux gicleurs s’appliquent aux immeubles multirésidentiels de plus de trois étages. Elles s’appliquent aux constructions neuves, aux rajouts apportés à des bâtiments, aux étages de bâtiments existants qui font l’objet d’un changement d’usage principal ainsi qu’aux aires de plancher qui font l’objet de travaux majeurs de rénovation.
 
Toutefois, les nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux petits bâtiments d’habitation, y compris les maisons, ni aux rénovations qui ne touchent qu’une partie d’un étage. Certains types de bâtiments en bandes de quatre étages sont aussi exemptés, lorsqu’ils présentent certaines caractéristiques de sécurité-incendie, comme des issues indépendantes et des séparations coupe-feu verticales continues sur toute la hauteur entre les logements.

Les modifications apportées remplacent, de façon générale, certaines dispositions du Code propres à l’Ontario qui constituent actuellement des solutions de rechange à la protection par gicleurs, notamment des dispositions relatives au désenfumage, à la détection de chaleur, aux issues et aux aires de refuge dans les bâtiments de grande hauteur.

La modification au Code modifie aussi une limite concernant les matériaux que l’on peut utiliser pour la construction des murs coupe-feu dans les bâtiments de grande hauteur. La construction en éléments autres que de maçonnerie est autorisée, mais seulement lorsque les aires de bâtiment des deux côtés du mur coupe-feu sont protégées par gicleurs.
 

Les modifications au Code précisent aussi que les bâtiments non protégés par gicleurs qui font l’objet de rénovations devront encore respecter les dispositions compensatoires actuelles propres à l’Ontario, à moins que les aires de plancher qui font l’objet des rénovations ne soient protégées par gicleurs. Les dispositions compensatoires seront incluses dans des modifications futures à la norme supplémentaire SB4 adoptée en application du Code du bâtiment.

Par ailleurs, le règlement modificatif porte de 150 m² à 200 m² la superficie maximale des « live-work units » (logements utilisés aussi pour des activités professionnelles).

Q7. Comment les nouvelles exigences touchent-elles rénovations?

En plus de régir les constructions neuves, les exigences relatives aux gicleurs s’appliquent aux rajouts apportés à des bâtiments existants, aux étages de bâtiments existants qui font l’objet d’un changement d’usage principal ainsi qu’aux aires de plancher qui font l’objet de travaux majeurs de rénovation.

Les modifications au Code précisent aussi que les bâtiments non protégés par gicleurs qui font l’objet de rénovations devront encore respecter les dispositions compensatoires actuelles propres à l’Ontario, à moins que les aires de plancher qui font l’objet des rénovations ne soient protégées par gicleurs. Ces exigences seront incluses dans des modifications futures à la norme supplémentaire SB4 adoptée en application du Code du bâtiment.

Le ministère poursuit l’étude de la question du bardage combustible dans les bâtiments de grande hauteur et aucune modification à ce sujet n’est apportée au Code pour le moment.

Q9. Comment le nouveau règlement a-t-il été élaboré?

En février 2008, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié un document de consultation sur le Code du bâtiment qui incluait des modifications proposées au Code relatives aux gicleurs résidentiels. Le gouvernement a pris en considération les commentaires présentés par les intervenants et par le public, ainsi que les recommandations du comité technique consultatif, pour améliorer le Règlement de l’Ontario 205/08.

Q10.	Que fait le ministère pour donner suite aux autres modifications possibles au Code suggérées dans le cadre de la consultation publique?

En réponse à une recommandation du comité technique consultatif, le ministère des Affaires municipales et du Logement prévoit d’examiner, en collaboration avec le secteur du bâtiment, les changements au Code du bâtiment suggérés dans le cadre de la consultation publique et qui seraient susceptibles d’offrir plus de souplesse dans la conception et de réduire les coûts.

Le document de consultation de février 2008 contenait aussi des propositions de modifications au Code relatives aux inspections d’entretien des systèmes d’égouts sur place existants et à la technologie des systèmes d’égouts sur place à « lit compact » (area bed).

Le ministère examine les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur ces sujets.

Q12. Comment le règlement sera-t-il mis en œuvre et appliqué?

À partir du 1er avril 2010, date de l’entrée en vigueur des exigences relatives aux gicleurs, les agents municipaux du bâtiment veilleront à leur application. En particulier, les exigences relatives aux gicleurs seront appliquées lors de l’examen des demandes de permis de construire et des inspections effectuées en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Q13.	Comment puis-je obtenir des renseignements complémentaires sur les modifications au Code du bâtiment de l’Ontario?

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les modifications au Code du bâtiment, veuillez visiter le site Web du Code à www.ontario.ca/buildingcode ou communiquer avec la Direction du bâtiment et de l’aménagement en appelant au  416 585-6666 ou, par courriel, à codeinfo@mah.gov.on.ca